Ce dont nous avons besoin de vous

En vertu du prêt hypothécaire commercial que vous avez contracté auprès de First National, vous devez remplir et soumettre chaque année certains documents juridiques importants (attestations), comme indiqué dans votre lettre d’engagement.

En produisant dans les délais les formulaires de conformité qui vous concernent, vous conserverez votre prêt hypothécaire en règle. À défaut de les produire, vous vous trouverez avec un prêt hypothécaire qui n’est pas en règle.

Formulaires de conformité annuels

Veuillez télécharger, remplir et renvoyer les formulaires précisés dans votre lettre d’engagement à l’adresse commercial.servicing@firstnational.ca. Les attestations annuelles doivent être produites dans les délais pour que votre(vos) prêt(s) hypothécaire(s) reste(nt) en règle.

Si vous avez des questions, votre équipe des services commerciaux est toujours là pour vous aider par courriel ou par téléphone au 1.877.593.5474.

. Ces formulaires peuvent être remplis virtuellement.

Certificat de conformité de l’abordabilité du programme APH Select de la SCHL

À produire au 30 septembre annuellement.

Certificat de conformité d’emprunt sur valeur nette de la SCHL

À produire au 30 septembre annuellement.

Certificat de conformité de prêt Bâti-Flex de la SCHL

À produire dans les 120 jours qui suivent la fin de votre exercice financier. Assurez-vous de joindre vos registres de loyers et vos états des résultats d’exploitation.

Relevé de valeur nette

À produire dans les 120 jours qui suivent la fin de votre exercice financier.

Certificat de conformité de cloisonnement des fonds de la SCHL

À produire dans les 120 jours qui suivent la fin de votre exercice financier.

Déclaration réglementaire pour maison de soins infirmiers

À produire dans les 120 jours qui suivent la fin de votre exercice financier.

*Tous les formulaires doivent être envoyés à notre équipe des services commerciaux, par courriel, à l’adresse commercial.servicing@firstnational.ca.