Exigences financières

De quoi il s’agit-il?

La lettre d’engagement ou les conditions spéciales de la SCHL indiquent que le prêteur peut demander des mises à jour financières à l’emprunteur annuellement ou au besoin. La lettre d’engagement de First National exige la production de rapports financiers annuels au cours des 120 jours suivant la fin de l’exercice financier de l’entreprise. Si l’emprunteur est un particulier, des rapports sont exigés pour chaque année civile.

Les documents précis demandés comprennent notamment ce qui suit :

États financiers de l’emprunteur et du ou des garants :
- Bilan et tableaux complémentaires
- État détaillé des recettes et des dépenses et les tableaux
- État des modifications de la trésorerie
- Bordereau de paie et de retenues sur le salaire
Relevés de la valeur nette du patrimoine dans le cas d’un particulier emprunteur ou garant
Rapports de gestion de la propriété, entre autres :
- Relevé détaillé des revenus
- Dépenses et tableaux complémentaires
Registre des loyers correspondant à la propriété

En plus des déclarations faites ci-dessus :

Confirmation de l’absence de changement de direction, d’amalgamation, de fusion, de réorganisation ou de changement de dénomination sociale
Confirmation de l’absence de l’enregistrement d’autres charges grevant la propriété

Pourquoi est-ce important?

Les exigences financières visent à garantir ce qui suit :

une stabilité financière acceptable;
la divulgation des problèmes d’inoccupation;
la divulgation de la structure commerciale ou de la propriété;
l’absence d’arriérés de paiement de l’impôt foncier par les garants;
l’inspection des maisons de repos et de soins de longue durée et des permis à jour;
la satisfaction des conditions relatives à la réserve (le cas échéant) indiquées dans les conditions spéciales de la SCHL ou la lettre d’engagement.

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Undertaking

Post funding, we work with borrowers to meet the specific milestones and obligations outlined in the mortgage contract.

Insurance requirements

On an annual basis, we verify that all insurance requirements outlined in the original loan documents are being met to ensure adequate coverage for the property.

Property tax

For borrowers that choose to pay their own property taxes, we work in collaboration with the tax department to show proof of timely and accurate payment.

Payments, pre-payments and banking changes

If alterations to verified payment dates or banking information need to be made, we work to verify and implement those changes, so information remains current and execution proceeds smoothly.

Mortgage information

For both annual accounting and general mortgage management, we provide three key statements including the Annual Statement, Mortgage Information Statement and Amortization Schedule.

Votre lettre d’engagement

La lettre d’engagement est un contrat entre First National et l’emprunteur. First National utilise cette lettre d’engagement comme source pour toutes les décisions à prendre pendant la période d’amortissement du prêt hypothécaire. La lettre d’engagement contient tout, du type de versement (fixe, variable, d’amortissement, intérêts seulement), les limites de remboursement anticipé, les exigences en matière d’assurance, le genre de documents de bilan annuel à remettre, les exigences d’engagement, etc.

Il importe de noter que la lettre d’engagement est liée au prêt hypothécaire (ainsi qu’à l’emprunteur) pour toute la période d’amortissement, même si l’emprunteur renouvelle le prêt hypothécaire.

Pourquoi est-ce important?

Il est important de noter que l’engagement est attaché à l’hypothèque (plutôt qu’à l’emprunteur) pour la totalité de la période d’amortissement.

Si le prêt est pris en charge, l’Emprunteur actuel est remplacé par l’Acheteur de la propriété. Si le prêt est renouvelé, les termes et conditions de l’engagement sont étendus pour un nouveau terme en concordance avec l’entente de renouvellement.
Si le prêt est refinancé, les termes de l’engagement existant sont retirés et les nouveaux termes sont enregistrés avec l’hypothèque.