Le 17 octobre 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié une version modifiée de la ligne directrice B-20. Les modifications, qui prendront effet le 1er janvier 2018, établissent notamment le taux minimum admissible de tous les prêts hypothécaires non assurés à tout le moins l’équivalent du taux de référence de cinq ans publié par la Banque du Canada ou du taux hypothécaire contractuel majoré de 2 %. Bien que ces modifications ne s’appliquent qu’aux institutions financières fédérales, First National a l’intention de se conformer à la nouvelle ligne directrice en matière de prêts hypothécaires non assurés. Par conséquent, toute demande de prêt hypothécaire non assuré présentée à First National après minuit le 31 décembre 2017 sera traitée conformément à la nouvelle ligne directrice d’évaluation, sous réserve des exemptions liées à certains produits comme les transferts et les transactions assurables.
Quelle est la portée de ces modifications sur les engagements et les préautorisations en cours avec First National?
Préautorisations :
Toute préautorisation engagée avant le 1er janvier demeurera valide pendant 120 jours à compter de la date d’autorisation initiale. Toute prolongation d’une préautorisation échue passé le 31 décembre 2017 doit être évaluée selon le taux minimum admissible fixé par les nouvelles règles.
Dans le cas où une préautorisation ayant fait l’objet d’un engagement en 2017 se solde par une transaction en bonne et due forme, les anciennes règles s’appliquent même si la date de clôture de l’achat de la nouvelle propriété est ultérieure à la date d’expiration de la préautorisation jusqu’à un maximum de 120 jours après la date d’engagement de ladite transaction.
Exemple : Une préautorisation ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier expire le 15 mars 2018. Les emprunteurs achètent une propriété et la date de clôture est fixée au 1er mai 2018. Si la transaction fait l’objet d’un engagement le ou avant le 15 mars, nous mènerons notre évaluation selon les anciennes règles relatives au taux minimum admissible. Le taux n’est plus protégé étant donné que la date de clôture est ultérieure à la date d’expiration de la préautorisation; cependant, les anciennes règles relatives au taux minimum admissible s’appliquent à condition que la date de clôture de la transaction soit fixée dans les 120 jours ou moins.
Engagements :
Tout engagement de First National en cours, qui a été approuvé en 2017 et dont la date de clôture est ultérieure au 1er janvier 2018, demeurera valide et n’aura pas à être réévalué en fonction du nouveau taux minimum admissible. Toute demande reçue par First National après le 31 décembre 2017 sera souscrite selon le nouveau taux minimum admissible, et ce, nonobstant la date de la convention d’achat. Seules les demandes reçues avant le 1er janvier seront évaluées en fonction de l’ancien taux minimum admissible.
Exemple 1 : First National reçoit une demande le 15 janvier 2018 et la convention d’achat est datée du 15 novembre 2017. Comme First National ne s’est pas engagée à l’égard de cette demande avant le 1er janvier, le nouveau taux minimum admissible devra être utilisé.
Exemple 2 : First National a émis un engagement le 15 novembre 2017 pour un achat dont la date de clôture est fixée au 15 juin 2018. Le taux sera fixé pour cette transaction 120 jours avant la date de clôture (le 15 février 2018) et devra donc être réévalué à cette date-là. Puisqu’un engagement a été émis par First National en 2017, l’ancienne règle s’appliquera aux fins d’évaluation.
Toute transaction de refinancement qui a fait l’objet d’un engagement en 2017 et dont la date de clôture est en 2018 n’a pas à être réévaluée. Cependant, si la clôture n’a pas lieu à la date prévue et l’entente est prolongée au-delà de 120 jours de la date d’engagement initial, la demande devra être réévaluée en fonction du nouveau taux minimum admissible.
Veuillez noter que toute modification/révision à un engagement, y compris à une préautorisation, après le 1er janvier 2018 exigera une réévaluation de la transaction conformément aux nouvelles règles.