La chambre immobilière de Toronto, la Toronto Real Estate Board (ou TREB), a décidé de saisir la Cour suprême du Canada de la lutte contre la vague de changement technologique qu’elle mène depuis maintenant six ans.
La TREB porte ainsi en appel une décision d’une cour fédérale de maintenir une décision rendue contre elle par le Tribunal de la concurrence. En 2011, le Tribunal de la concurrence avait ordonné à la TREB de permettre à ses courtiers immobiliers membres de publier des renseignements détaillés concernant la vente de maisons en ligne. Ces renseignements détaillés pourraient inclure des éléments comme le titre de propriété, l’historique des prix et les commissions versées aux courtiers.
Le Bureau de la concurrence avait statué que l’interdiction décrétée par la TREB faisait entrave à la concurrence et décourageait l’innovation. La TREB riposte que ce sont des renseignements personnels et que sa politique vise à protéger le droit à la vie privée des acheteurs et des vendeurs de biens immobiliers. Elle a donc interjeté appel de la décision auprès du Tribunal de la concurrence. Ce dernier a maintenu la décision du Bureau en avril 2016, puis la Cour d’appel fédérale a à son tour maintenu la décision du Tribunal de la concurrence la semaine dernière.
Des opposants à la politique de la TREB prétendent que la chambre immobilière se bat en fait pour protéger son monopole de fournisseur unique de renseignements détaillés sur la vente de maisons. Ils allèguent que la fin de ce monopole aidera à la fois les acheteurs et les vendeurs de maisons en plus de permettre aux courtiers de fournir de meilleurs services à leurs clients.
L’historique de vente d’une maison pourrait aider des acheteurs potentiels à déterminer si une propriété récemment rénovée fait l’objet d’un flip immobilier en indiquant depuis combien de temps les propriétaires actuels la détiennent. Des renseignements concernant les prix pourraient aider à déterminer si une maison, ou un quartier entier, prend de la valeur ou en perd.
La TREB a 60 jours pour interjeter appel auprès de la Cour suprême.