L’Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral a porté en grande mesure sur la situation du logement au Canada. La plupart des nouvelles dépenses sont destinées à résorber partiellement la pénurie de logements adéquats et abordables plutôt qu’à augmenter le parc immobilier pour satisfaire le « désir d’accéder à la propriété ». Cependant, il y a un élément qui semble avoir été conçu pour attirer l’attention de la plupart des acheteurs.
La charte hypothécaire canadienne est censée renforcer les attentes d’Ottawa quant à la manière dont les institutions financières sous réglementation fédérale composeront avec des emprunteurs vulnérables.
- Permettre des prolongations temporaires de la période d’amortissement pour les détenteurs d’hypothèque à risque;
- Renoncer aux frais et aux coûts « qui auraient autrement été facturés pour les mesures d’allégement »;
- Ne pas exiger des titulaires d’hypothèques assurés qu’ils établissent de nouveau leur admissibilité en vertu du taux minimal d’admissibilité assuré lorsqu’ils changent de prêteur au moment du renouvellement de l’hypothèque;
- Communiquer avec les propriétaires de quatre à six mois avant le renouvellement de leur hypothèque pour les informer de leurs options [en matière de renouvellement];
- Donner aux propriétaires à risque la possibilité de verser des paiements forfaitaires pour éviter un amortissement négatif ou de vendre leur résidence principale sans pénalités pour paiement anticipé;
- Ne pas facturer d’intérêts sur les intérêts dans le cas où les mesures d’allégement hypothécaire donnent lieu à une période temporaire d’amortissement négatif.
Ces mesures ont été généralement bien accueillies, mais la plupart d’entre elles figurent déjà dans les lignes directrices de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. Elles n’ont pas force de loi et il n’est pas prévu de les inscrire dans la législation.
Selon de récentes enquêtes, de 35 % à près de 90 % des propriétaires devant renouveler leur prêt hypothécaire s’inquiètent de l’augmentation de leurs paiements.
L’inclusion de la charte dans l’Énoncé économique de l’automne semble s’inscrire dans un effort pour réconforter le nombre croissant de propriétaires qui s’inquiètent du renouvellement de leur prêt hypothécaire dans l’actuel environnement des taux d’intérêt élevés.