L’arrivée de la nouvelle année s’accompagne d’une série de nouvelles règles, réglementations, restrictions et taxes pour les secteurs hypothécaire et immobilier. C’est l’interdiction fédérale qui empêche les acheteurs étrangers d’acheter de l’immobilier qui suscite le plus d’attention.
Promise dans le budget d’avril, cette interdiction n’a été achevée que 11 jours avant sa mise en œuvre. Le gouvernement fédéral présente cette interdiction comme un moyen de rendre le logement plus accessible pour les Canadiens.
Efficacité incertaine
Les entités non canadiennes, telles que les sociétés, ainsi que les entités canadiennes contrôlées par des étrangers seront interdites d’acheter de l’immobilier au pays. Cependant, des doutes subsistent quant à l’efficacité de cette interdiction.
Il existe peu de données permettant de suivre les acheteurs et les propriétaires étrangers au Canada, l’interdiction n’est en vigueur que pendant deux ans et les exemptions sont nombreuses :
- les étudiants étrangers qui répondent à certaines conditions, notamment avoir passé la majeure partie des cinq années précédentes au Canada, pourraient acheter une propriété d’un prix maximal de 500 000 $;
- les travailleurs ayant travaillé et produit des déclarations de revenus au Canada pour au moins trois des quatre années précédant l’achat d'une propriété;
- les diplomates, membres de personnel consulaire et membres d’organisations internationales vivant au Canada;
- les ressortissants étrangers ayant un statut de résident temporaire, y compris les réfugiés et les personnes fuyant un conflit;
- les immeubles de plus de trois unités d’habitation;
- les propriétés récréatives, telles que chalets, cabanes et autres résidences de vacances.
Données limitées
Les chiffres du gouvernement montrent que les non-résidents jouent un rôle mineur sur le marché immobilier du pays. Le Programme de la statistique du logement canadien couvre quatre provinces et un territoire, soit la Colombie-Britannique, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et le Nunavut. Ses chiffres les plus récents datent de 2020 et montrent qu’ entre 2 % et 6 % des propriétés résidentielles avaient au moins un propriétaire non-résident.
L’information fournie par la Société canadienne d’hypothèques et de logement indique que le gouvernement fédéral n’a pas procédé à une modélisation de l’incidence potentielle de l’interdiction sur les prix des maisons.
L’expérience néo-zélandaise
En 2018, la Nouvelle-Zélande a mis en place une interdiction applicable aux acheteurs étrangers. À l’époque, 2,9 % des acheteurs de logements étaient des non-résidents. Depuis lors, ce chiffre est tombé à 0,4 %, mais les prix des logements ont continué à grimper en flèche. À l’instar du Canada, la hausse des prix des logements en Nouvelle-Zélande ne s’est inversée que lorsque les taux d’intérêt ont commencé à augmenter, soit l’an dernier.
Politiquement indolore
Un certain nombre d’experts en immobilier et en politique du logement, tant ici au Canada qu’en Nouvelle-Zélande, qualifient l’interdiction de politique plutôt que d’économique. Les acheteurs de logements non résidents constituent un groupe très restreint et beaucoup d’entre eux n’ont pas le droit de vote. Ils présentent donc un faible risque politique.
Incidence sur l’industrie
Les professionnels hypothécaires et les agents immobiliers peuvent s’attendre à passer plus de temps et, peut-être, plus d’argent à vérifier l’admissibilité d’un acheteur à effectuer un achat et à déterminer si une propriété est résidentielle ou récréative.