Commentaire sur Les Prêts Hypothécaires Résidentiels pour la semaine du mars 27, 2017

mars 27, 2017, 14:49 by Joelle Park

Une décision rendue récemment par la Cour suprême de la Colombie-Britannique a provoqué une soudaine prise de conscience d’une disposition d’une loi fiscale canadienne qui pourrait avoir l’effet d’une douche froide sur des marchés chauds où la spéculation étrangère pose problème.

Dans l’affaire en cause, il était question d’un notaire public de la C.-B. qui avait omis de divulguer qu’une propriété avait été mise en vente par un propriétaire étranger. À la vente, le propriétaire en question n’a pas payé l’impôt exigible sur les gains en capital. Cet impôt a donc été prélevé de l’acheteur, qui a ensuite intenté une poursuite pour recouvrir le montant payé. La Cour a pris le parti de l’acheteur, qui s’est vu octroyer 600 000 $.

L’Agence du revenu du Canada exige des non-résidents le paiement d’une taxe de 25 % sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une propriété située au Canada. L’ARC considère qu’une personne qui ne vit pas au Canada au moins six mois par année et qui ne paie pas d’impôts au Canada est un investisseur-spéculateur étranger, et cette personne est donc assujettie à la taxe de 25 %.

Voici où le bât blesse : l’exigence de divulguer le lieu de résidence est stipulée dans des documents immobiliers plutôt que des documents fiscaux et repose sur un régime de confiance. La taxe sur les gains en capital est rarement appliquée.

Si l'objectif est de prévenir que la spéculation étrangère allume des feux dans le marché immobilier, éliminer l’échappatoire du « régime de confiance » et assurer que les spéculateurs étrangers paient la taxe de 25 % sur les gains en capital pourraient s’avérer des mesures beaucoup plus efficaces pour refroidir des marchés chauds que tenter d’inventer et de mettre en œuvre de nouvelles taxes qui viseraient essentiellement les mêmes fins.

Aussi, l’application et la mise en œuvre appropriées des lois existantes contribueraient grandement à protéger les acheteurs et les agents immobiliers contre des risques juridiques et des visites impromptues du fisc.